Déclaration LMNP : le choix du régime fiscal
Lors de la déclaration de votre LMNP, vous devrez choisir quel régime fiscal vous souhaitez mettre en place :
- le régime Micro-BIC : un abattement de 50% de vos revenus locatifs.
- le régime réel simplifié : déduction des charges et amortissement de l’immobilier et du mobilier
Déclaration de votre LMNP auprès du Greffe
Pour déclarer votre bien LMNP il faut envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce le formulaire P0i dûment complété afin d’obtenir un numéro de SIRET. L’enregistrement du bien doit être effectué dans un délai de 15 jours suivant le démarrage de l’exploitation de la résidence (livraison). Ce délai de 15 jours doit être respecté pour éviter toute remise en cause de la récupération de la TVA.
Déclaration des revenus locatifs LMNP
Il faudra également effectuer une demande d’enregistrement des revenus locatifs selon le choix du régime fiscal : Micro-BIC ou réel simplifié.
Le choix d’un expert comptable CGA pour votre déclaration
Nous vous conseillons de faire appel à un expert comptable (rattaché à un Centre de Gestion Agrée) pour l’enregistrement et la déclaration de votre bien, la récupération de TVA et la mise en place de la fiscalité au micro-BIC ou réel simplifié. En effet la gestion d’un bien LMNP est soumise à une comptabilité stricte, et cette comptabilité sera vérifiée par l’administration. Si vous décidez de gérer votre comptabilité, d’effectuer vous-même votre déclaration LMNP, et que l’administration relève des erreurs, vous pouvez perdre tout le profit de cette fiscalité. De plus notons qu’une partie des frais comptable (s’il est CGA) seront déductible de votre IR en fin d’année.
Le remboursement de la TVA
Lors de la déclaration LMNP de votre bien (15 jours maximum après le passage chez le notaire), pour percevoir le remboursement de la TVA certaines pièces seront nécessaires à l’administration fiscale :
- l’acte notarié avec la distinction entre le montant HT, TTC et le montant de TVA.
- le bail commercial signé entre l’acquéreur et l’exploitant de la résidence
- relevé du notaire principal de l’opération
- le document qui détail les appels de fonds
- attestation de la banque justifiant le règlement des appels de fonds
