Le statut Censi-Bouvard et son fonctionnement

Comment fonctionne l’amendement Censi-Bouvard ?

Mis en place au cours de l’année 2009 par l’élan des députés Michel Bouvard et Yves Censi, ce statut permet aux loueurs de bénéficier de réduction d’impôt. Cet amendement concerne les acquisitions dans les résidences de services et permet d’obtenir une remise de TVA dans le neuf ainsi qu’une baisse d’impôt de 11 % sur 9 ans. Cependant, cette mesure devrait voir la fin au 31 décembre 2022. Ce dispositif ne nécessite pas d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Quel sont les points clés de la loi ?

Le dispositif Censi-Bouvard permet de récupérer la TVA pour l’acquisition d’un bien neuf, après livraison de celui-ci. Les revenus en provenance du bien seront alors considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels, et non comme des revenus fonciers. Un plafond pour les revenus perçus sera fixé à 23 000 € par an. Mais ces revenus ne devront pas représenter plus de la moitié des revenus globaux du foyer fiscal. Le bien meublé mis en location doit contenir un minimum d’ameublement et d’équipement, afin de permettre au locataire d’y résider immédiatement.

Quels biens sont concernés par l’amendement Censi-Bouvard ?

Le dispositif Censi-Bouvard concerne les actifs acquis par des contribuables français entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2022. Cependant tous les biens n’y sont pas inclus :

• Les résidences pour étudiants ◼︎ qui représentent des ensembles logements de petite superficie destinés aux étudiants. Ce mode d’hébergement est souvent privilégié par les étudiants et leurs parents, car ils représentent une alternative au studio classique souvent hors de prix. De plus, ces biens sont localisés à proximité des écoles et des centres d’enseignement supérieur. Des services complémentaires sont également proposés au sein de ce type de structure.

• Les résidences d’affaires ◼︎ généralement destinées aux employés d’affaires en déplacement professionnel. Ces biens sont situés dans des grandes villes ou proches des zones d’activités et prés des axes de transport. Des prestations annexes sont également proposées comme un service de restauration, d’accueil et de nettoyage.

• Les résidences de tourisme ◼︎ présentent aussi bien en ville qu’en montagne ou proche des littoraux. Le territoire français étant très plébiscité par les tourismes internationaux mais également nationaux, ils présentent des opportunités non négligeables. Des prestations y sont comprises pour faciliter le séjour touristique.

• Les résidences de retraite ◼︎ destinées au plus de 60 ans. Cette population âgée nécessite d’être accompagnée dans leur quotidien. Cependant elle reste autonome.

• Les résidences pour personnes âgées dépendantes ◼︎accueillent les personnes âgées ne disposant plus de leur autonomie. Ils ont des besoins médicaux particuliers que la structure peut leur apporter au quotidien.

Quelle réduction d’impôt ?

En 2010, le taux de défiscalisation atteignait 25 % du montant d’acquisition HT. L’année suivante, en 2011, le taux a été actualisé et s’élevait à 18 %. Aujourd’hui le régime Censi-Bouvard permet une réduction d’impôts de 11 % de la valeur du prix d’acquisition du bien HT, dans la limite d’un montant de 300 000 € HT. Cette réduction s’étendra sur les neuf années consécutives. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant à payer, celui-ci sera reportable durant 6 années.

Exemple

Quelles conditions à respecter ?

Pour profiter des avantages de l’amendement, certains points importants doivent être respectés :

• Acheter un bien immobilier neuf, ou en état futur d’achèvement (VEFA).
• Acheter un bien immobilier réhabilités et achevés depuis 15 ans maximum.
• Mettre le bien en location dans l’année suivant la livraison et pendant 9 ans.
• Le logement doit être en location meublée et confié à un exploitant de résidence de services.
• La réduction d’impôt s’effectuera sur un investissement d’une valeur HT de 300 000 € maximum.
• Les revenus de la location devront être déclarés en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Peut-on acquérir plusieurs logements en Censi-Bouvard ?

Par ce dispositif, il est possible d’acquérir et de détenir plusieurs logements au cours de la même année, dans la limite 300 000 € HT. Il sera préférable d’acquérir par exemple 2 biens de 150 000€ HT car si par exemple vous effectuez l’acquisition de 2 biens pour un montant total de 350 000€, les 50 000€ de profiteront pas de la fiscalité du Censi-Bouvard.